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Conditions
générales d'utilisation

H24Résa est une plateforme en ligne qui facilite la location de biens immobiliers entre propriétaires et locataires. Les présentes conditions générales d'utilisation « Conditions » régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme H24Résa, y compris toutes les applications, services, fonctionnalités, technologies et logiciels que nous mettons à votre disposition.

1. Restriction d’âge

Pour avoir accès et utiliser la Plateforme H24Résa, vous devez être âgé de plus de 18ans et avoir la capacité juridique de contracter. En accédant à la Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous répondez à ces critères d’éligibilité.

2. Compte H24Résa

Afin d’utiliser les services H24Résa, vous devez ouvrir un compte «compte» fourni par H24Résa, et vous devez accepter les Conditions d’utilisation de H24Résa. Vous avez la possibilité de créer un Compte en utilisant un numéro de téléphone, un compte Gmail ou un compte Facebook.

3. Gestion de Contenu

La plateforme H24Résa vous donne la possibilité de publier, stocker, partager, envoyer et recevoir des informations. En publiant du contenu sur H24Résa, vous accordez à H24Résa une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, sous-licence et transférable pour accéder, utiliser, stocker, copier, modifier, publier, transmettre, diffuser, et exploiter de toute autre manière ce contenu.

4. Règles et conduite

En tant qu'utilisateur de H24Résa, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables et de ne pas :

Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées ;
Publier ou partager du contenu qui est nuisible, abusif, illégal, diffamatoire, obscène, ou autrement répréhensible ;
Harceler, menacer, ou intimider d'autres utilisateurs ;
Violer ou enfreindre les droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle.

5. Limitation de responsabilité et Indemnisation

H24Résa n'est pas propriétaire, ne crée pas, ne vend, ne revend, ne contrôle pas, ne gère pas, n'offre pas, ne livre pas, et ne fournit pas les annonces, les locations, ou les services immobiliers. Les propriétaires sont seuls responsables de leurs annonces et services immobiliers.
Par la présente, vous indemniserez H24Résa et vous vous engagerez à maintenir H24Résa indemne de toute perte, réclamations, dommage, coût et responsabilité (sans limitation des frais juridiques raisonnables et comptable) découlant de l'accès et la mauvaise utilisation de la plateforme.

6. Règlement de litiges

Vous acceptez que toutes les disputes entre vous et H24Résa seront réglées par arbitrage individuel. Vous renoncez à votre droit à un procès devant jury et à participer à une action collective ou à un arbitrage collectif.

7. Droit applicable

Ces conditions seront interprétées et régies conformément aux lois de l’Etat de Côte d’Ivoire, et ce y compris les textes de l’OHADA et vous vous soumettez à la juridiction exclusive du tribunal dont la compétence exclusive est attribuée.

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